Débloquer son PER avant la retraite : la liste officielle des cas

Le plan d'épargne retraite (PER) est conçu pour rester bloqué jusqu'à la retraite : vous pouvez le récupérer au plus tôt à la date où vous obtenez votre pension ou quand vous atteignez l'âge légal de départ. La loi prévoit pourtant une courte liste d'exceptions. Elle est fermée : en dehors de ces cas, aucun organisme ne peut vous rendre votre épargne avant l'heure. Le coût fiscal, lui, varie fortement selon le motif.

La liste officielle des cas de déblocage anticipé

La liste est la même pour les trois types de PER : le PER individuel, le PER d'entreprise collectif (Pereco) et le PER d'entreprise obligatoire. Vous pouvez demander le déblocage dans les seuls cas suivants :

1. Décès de votre époux ou épouse, ou de votre partenaire de Pacs.
2. Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs.
3. Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez un enfant à la charge du titulaire.
4. Surendettement du titulaire. Dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui écrit à l'organisme gestionnaire du PER.
5. Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou cessation d'un mandat social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans avoir liquidé de pension dans un régime obligatoire.
6. Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
7. Achat de la résidence principale, sauf pour les sommes issues des versements obligatoires, qui restent bloquées.

Les six premiers cas forment les « accidents de la vie ». S'y ajoute un cas particulier : un PER dont le titulaire a moins de 18 ans à la date de la demande peut aussi être débloqué. Il concerne peu les adultes qui épargnent pour eux-mêmes, d'autant que depuis le 1er janvier 2024 les plans détenus par un mineur ne peuvent plus recevoir de versements volontaires.

Ce qui ne figure pas dans la liste ne permet pas de débloquer : un mariage, une naissance, la création d'une entreprise, des travaux ou l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif. Pour ces projets, il faut une épargne disponible, comme une assurance-vie.

Quels compartiments peut-on débloquer ?

Un PER peut contenir trois catégories de sommes, appelées compartiments :

• Les versements volontaires : ce que vous versez vous-même, déduits de votre revenu imposable ou non selon votre choix.
• L'épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur, jours de compte épargne temps (CET) transférés sur le plan.
• Les versements obligatoires : les cotisations obligatoires prévues par un PER d'entreprise obligatoire, qui a succédé aux contrats « article 83 ».

En cas d'accident de la vie, les trois compartiments peuvent être débloqués. Pour l'achat de la résidence principale, seuls les deux premiers le peuvent : les droits issus des versements obligatoires restent bloqués jusqu'à la retraite.

Le déblocage anticipé prend la forme d'un versement unique en capital.

Fiscalité d'un déblocage pour accident de la vie

C'est le cas le plus favorable. La part du capital qui correspond à vos versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, que vous les ayez déduits ou non. La part qui correspond aux gains est elle aussi exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle supporte les prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de ces prélèvements sur les sommes récupérées sur un PER est de 18,6 % (contre 17,2 % avant), à la suite de la hausse de 1,4 point de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Concrètement, sur 30 000 € débloqués dont 6 000 € de gains, vous paieriez 6 000 × 18,6 % = 1 116 € de prélèvements sociaux, et vous recevriez 28 884 €. Si vous aviez déduit vos versements à l'entrée, l'économie d'impôt obtenue à l'époque vous reste acquise.

Fiscalité d'un déblocage pour la résidence principale

Le capital suit la fiscalité d'une sortie en capital à la retraite, qui dépend de l'origine des sommes :

• Versements volontaires déduits : ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème, sans l'abattement de 10 % des pensions. Ils sont exonérés de prélèvements sociaux.
• Versements volontaires non déduits (option pour la non-déduction, ou versements faits depuis le 1er janvier 2026 à 70 ans ou plus) : exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Épargne salariale (intéressement, participation, CET, jours de congé non pris) : la part correspondant aux sommes versées est exonérée d'impôt sur le revenu.
• Gains des versements volontaires : prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu (prélevé d'abord comme acompte par l'organisme puis régularisé sur la déclaration) plus 18,6 % de prélèvements sociaux, au total 31,4 %. Vous pouvez à la place opter pour le barème, mais cette option est globale : elle vaut pour l'ensemble de vos revenus et gains de l'année soumis au prélèvement forfaitaire.

La part de capital issue des versements déduits est considérée comme un revenu exceptionnel, qui peut bénéficier du système du quotient quel que soit son montant. Le principe : on ajoute le quart de ce revenu à vos revenus ordinaires, on calcule le supplément d'impôt, puis on le multiplie par 4. Cela évite qu'une grosse somme imposée en une fois vous fasse changer de tranche. Il faut le demander en inscrivant le montant case 0XX de la déclaration 2042 C, sans l'ajouter aux autres revenus.

Exemple chiffré : 30 000 € pour acheter sa résidence principale à 38 ans

Julien a 38 ans, il est célibataire (1 part fiscale) et achète l'appartement où il va habiter. Il demande le déblocage de tout son PER individuel, soit 30 000 €. Hypothèses :

• ses versements cumulés s'élèvent à 24 000 €, tous déduits de son revenu imposable à une tranche marginale de 30 % ; ils lui ont donc fait économiser 24 000 × 30 % = 7 200 € d'impôt au fil des années ;
• les 6 000 € restants sont des gains ;
• son revenu net imposable ordinaire est de 42 000 € ;
• on applique le barème 2026 (revenus 2025) : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà. Le déblocage ayant lieu en 2026, il sera en réalité imposé avec le barème des revenus 2026, que fixera la loi de finances pour 2027.

L'impôt sur les 24 000 € de versements

Sans le déblocage, l'impôt de Julien sur 42 000 € est de 5 704 €. Avec 24 000 € de plus, soit 66 000 €, il passe à 12 904 € : le déblocage coûte 7 200 € d'impôt sur le revenu. Avec le système du quotient, on calcule l'impôt sur 42 000 + 6 000 = 48 000 €, soit 7 504 €, et on multiplie l'écart par 4 : (7 504 − 5 704) × 4 = 7 200 €. Le résultat est identique, car les 24 000 € restent entièrement dans la tranche à 30 %.

Le prélèvement sur les 6 000 € de gains

Impôt forfaitaire : 6 000 × 12,8 % = 768 €. Prélèvements sociaux : 6 000 × 18,6 % = 1 116 €. Total : 1 884 €.

Le bilan

Julien paie 7 200 + 1 884 = 9 084 € et dispose en net de 30 000 − 9 084 = 20 916 € pour son achat. L'impôt sur les versements (7 200 €) est exactement égal à l'économie obtenue à l'entrée : à tranche égale, l'avantage fiscal du PER est simplement rendu, et il ne reste que ce qu'a rapporté le placement de l'économie d'impôt pendant ces années.

Deux variantes changent nettement le résultat :

• S'il n'avait pas déduit ses versements, il ne paierait que les 1 884 € dus sur les gains et recevrait 28 116 €. En contrepartie, il n'aurait jamais touché les 7 200 € d'économie d'impôt.
• Avec un revenu ordinaire de 75 000 €, les 24 000 € ajoutés d'un coup franchiraient le seuil de 84 577 € : 8 787 € d'impôt sans quotient, 7 200 € avec. Le quotient fait alors économiser 1 587 €.

Pour un épargnant de 30 à 45 ans : si un achat immobilier est probable dans les prochaines années, le PER n'est pas le bon support pour l'apport. L'argent y est récupérable, mais l'avantage fiscal disparaît.

Démarches et pièces à fournir

La demande se fait auprès de l'organisme gestionnaire de votre PER. Il faut lui envoyer une lettre, de préférence recommandée, accompagnée de :

• un justificatif d'identité ;
• le relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous voulez recevoir les fonds ;
• un justificatif de la situation qui ouvre droit au déblocage.

Pour le surendettement, ce n'est pas vous qui écrivez : la commission de surendettement adresse elle-même la demande au gestionnaire. Pour les autres motifs, demandez à votre organisme la liste des justificatifs qu'il accepte avant d'envoyer votre courrier.

Au moment de la déclaration de revenus, si vous demandez le système du quotient, inscrivez la part imposable des versements case 0XX de la déclaration 2042 C, sans l'ajouter à vos autres revenus, en précisant sa nature. Gardez les relevés de l'organisme qui distinguent versements et gains.

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Questions fréquentes